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l'association

Depuis 50 ans, l'ACPCA propose de résoudre les litiges pouvant oppposer des entreprises des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel par voie de conciliation et d'arbitrage.

La présidence de l'association est assurée par Jacques-Eric Strauss, producteur et exportateur, depuis mars 2006, le secrétaire général est Antoine Virenque depuis février 1980.

L'ACPCA est compétente pour les litiges opposant des entreprises du secteur du cinéma et de l'audiovisuel. Les litiges opposant un auteur ou un réalisateur avec un producteur relèvent de l'AMAPA.

nos membres :

Pourquoi faire appel à nous ?

L'arbitrage s'inscrit dans les moyens offerts par le Code de procédure civile permettant que les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat soient portés devant un tribunal arbitral.
Le tribunal rend une sentence arbitrale qui a les mêmes effets qu'un jugement rendu par une juridiction du premier degré : si un appel est formé - et seulement si les parties se sont réservées la faculté d'appel - il est examiné directement par la cour d'appel ; si la sentence est définitive, on peut la faire exécuter, comme toute décision de justice, par huissier.

les avantages de la procédure

Faire juger par des professionnels des litiges opposant des professionnels.
Les arbitres sont désignés par les parties et choisis dans les listes dressées par les organisations du secteur. Ce sont des professionnels en activité ou en retraite qui connaissent, tout aussi bien que les parties, les caractéristiques juridiques, économiques ou techniques du dossier qui leur est soumis ; une formation aux techniques de la médiation et l'arbitrage est délivré par un professeur spécialiste de ces questions.
la rapidité
la durée totale d'une procédure pour une affaire simple peut être de deux à trois mois ;
la discrétion
Les réunions du tribunal arbitral ne sont pas publiques et la sentence n'est pas publiée.